Conditions Générales de Vente

1. Généralités

  1. Carioka SRL est une sociĂ©tĂ© de droit belge, dont le siège social est sis rue Armand Campenhout 11, 1050 Bruxelles, et enregistrĂ©e auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numĂ©ro 0748.723.796 (la « SociĂ©tĂ© Â»).
  2. La SociĂ©tĂ© propose aux entreprises et aux particuliers de compenser leur impact carbone en investissant en son nom dans des projets environnementaux dĂ©veloppĂ©s par des partenaires de la SociĂ©tĂ© et choisis par elle sur la base d’une charte de valeurs (le « Service Â» ou les « Services Â»). La SociĂ©tĂ© fournit Ă©galement des Services annexes (activitĂ©s de team building, reporting, etc.).
  3. Le client (le « Client ») consent Ă  l’application sans rĂ©serve des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (les « Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ») et renonce, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’application des dispositions contradictoires de ses propres conditions gĂ©nĂ©rales ou de toute autre disposition Ă©manant qui contreviendrait aux Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
  4. Le Client reconnaĂ®t qu’il a pris connaissance des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente prĂ©alablement Ă  toute demande ou offre transmise Ă  ou par la SociĂ©tĂ© et qu’il les a comprises, ainsi que des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (les « Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Â») et de la politique de vie privĂ©e de la SociĂ©tĂ© avec lesquelles elles forment un tout indissociable.
  5. Ces documents sont disponibles en tout temps sur le Site internet de la Société et peuvent facilement être imprimés ou enregistrés par le Client sur un support durable (papier ou électronique).
  6. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le Client et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service et à l’ensemble de la relation contractuelle qui en découle.
  7. La SociĂ©tĂ© et le Client sont dĂ©signĂ©s individuellement comme une « Partie Â» et collectivement comme les « Parties Â» Ă  la Convention.

2. Offre

  1. La Société transmet au Client une offre de services sur la base des informations fournies par le Client et de sa compréhension des besoins et des objectifs du Client.
  2. L’acceptation de l’offre par le Client pourra se déduire de tout écrit, email, signature de bon de commande ou acceptation orale, y-compris tacite mais certaine. En cas de commande effectuée par le biais du Site internet de la Société, l’offre est réputée acceptée dès lors que le Client valide sa commande et procède au paiement.
  3. Dès lors que l’offre est acceptée par le Client, la Convention entre en vigueur. Si le Client sollicite une modification de l’offre initiale ou des prestations supplémentaires, ceci fera l’objet d’une facturation additionnelle.
  4. Toute annexe reprise dans l’offre adressĂ©e au Client fait partie intĂ©grante de la Convention conclue entre les Parties.

3. Prix

  1. En Ă©change du Service, le Client paie Ă  la SociĂ©tĂ© le prix indiquĂ© dans l’offre acceptĂ©e par lui et dans tous autres documents contractuels portĂ©s Ă  sa connaissance, le cas Ă©chĂ©ant. Le prix doit, Ă  dĂ©faut d’indication contraire, ĂŞtre compris comme libellĂ© en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA).
  2. Le prix total peut, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©tailler les autres frais liĂ©s aux Services proposĂ©s (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d’installation, etc.).
  3. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment le prix du Service et en informe le Client par Ă©crit et notamment pour les annĂ©es suivant l’annĂ©e de conclusion de la Convention.  Ă€ dĂ©faut d’indication contraire, le nouveau prix entre en application Ă  la date anniversaire de la Convention, pour la pĂ©riode contractuelle subsĂ©quente. Le Client peut s’opposer Ă  l’application du nouveau prix par l’envoi d’un Ă©crit Ă  la SociĂ©tĂ©, ce qui a pour effet de rĂ©silier la Convention Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la modification du prix. Tout prix dĂ©jĂ  payĂ© avant l’entrĂ©e en vigueur de la modification, pour tout ou partie du Service restera acquis Ă  la SociĂ©tĂ©, le cas Ă©chĂ©ant.

4. Paiement et facturation

  1. Sauf indication contraire expresse mentionnĂ©e par Ă©crit, toute facture Ă©mise par la SociĂ©tĂ© est payable dans les quinze (15) jours de l’envoi de la facture au Client, par le biais d’un virement bancaire, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement.
  2. Toute commande effectuée via le Site internet est payable immédiatement et conditionne l’entrée en vigueur de la Convention.
  3. A dĂ©faut de paiement dans le dĂ©lai requis, la Convention sera considĂ©rĂ©e comme prenant fin, de plein droit, sans prĂ©judice de l’indemnisation par le Client de tout dommage direct ou indirect subi par la SociĂ©tĂ©, notamment pour les prestations dĂ©jĂ  effectuĂ©es. 
  4. Tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une clause pénale conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR.

5. Responsabilité

  1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel normalement prudent et diligent. Néanmoins, dans l’exercice de ses activités, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen et compte tenu des informations qui lui sont transmises par le Client et par ses partenaires.
  2. Ainsi, lorsqu’elle détermine la compensation carbone qui s’opère du fait de l’investissement du Client dans les projets environnementaux qu’elle propose, la Société n’est pas tenue à une obligation de résultat. Ces chiffres sont donnés sur base indicative, compte tenu de l’état de la science et des valeurs mises à la disposition de la Société. De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée si le résultat escompté n’est pas atteint ou si les informations transmises par le Client ou ses partenaires ne sont pas correctes.
  3. La Société peut uniquement être tenue pour responsable vis-à-vis du Client du fait de son dol, de sa faute lourde personnelle ou du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sauf cas de force majeure. La force majeure est définie comme étant toute cause indépendante de la volonté de la Société telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, lock-down, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou d’un partenaire ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, en suspendrait l’exécution pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
  4. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société sera déchargée de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Elle mettra tout en œuvre pour reprendre, au plus vite, l’exécution de ses obligations. Le Client restera tenu du paiement du prix convenu entre les Parties, comme si le cas de force majeure n’était pas advenu, sauf si le Client est considéré comme un consommateur au sens du Code de droit économique.
  5. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne sera tenue qu’à la réparation des seuls dommages directs résultant de sa faute personnelle et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non.
  6. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage pour le Service en raison duquel sa responsabilité est engagée. Le montant des dommages et intérêts sera, dans tous les cas, limité à l’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la Société.

6. Confidentialité

  • La SociĂ©tĂ© veillera toujours Ă  traiter les informations qui lui sont confiĂ©es avec le plus grand soin. NĂ©anmoins, sans prĂ©judice des dispositions lĂ©gales applicables, le Client est tenu d’informer la SociĂ©tĂ© lorsque des informations sensibles confiĂ©es Ă  la SociĂ©tĂ© doivent faire l’objet d’un attention particulière et/ou sont confidentielles.

7. Contrat Ă  distance et contrats conclus avec des consommateurs

  1. Tout Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de droit économique dispose d’un droit de rétractation pour les Services acquis par le biais d’un contrat à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique.
  2. Le cas Ă©chĂ©ant, le Client a le droit d’informer la SociĂ©tĂ© de sa volontĂ© de se rĂ©tracter dans un dĂ©lai de 14 jours calendrier Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur de la Convention dĂ©finie Ă  l’article 2.3., sans motif et sans autres frais supplĂ©mentaires que ceux prĂ©vus par le Code de droit Ă©conomique.
  3. Ce droit est uniquement applicable dès lors que le Client a acquis directement le Service par l’intermédiaire du Site internet de la Société ou de tout autre système mis en place par celle-ci, sans aucun contact avec celle-ci et sans solliciter directement un devis personnalisé ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par ses soins.
  4. Le Client informe la SociĂ©tĂ© de sa volontĂ© d’exercer son droit de rĂ©tractation par Ă©crit, soit au travers d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© indiquant clairement sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, soit en complĂ©tant dĂ»ment le formulaire de rĂ©tractation lĂ©gal tĂ©lĂ©chargeable via le lien suivant :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
  5. Sauf mention contraire, les contrats conclus le sont à durée indéterminée. La facturation a lieu mensuellement. Tout contrat conclu à durée indéterminée peut être résilié en tout temps par le Client, par simple information adressée à la Société ou modification de ses coordonnées de paiement sur son compte personnel.

8. Propriété intellectuelle

  1. Sans prĂ©judice des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, le Client reconnaĂ®t que tous les Ă©lĂ©ments mis Ă  sa disposition par la SociĂ©tĂ© (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de donnĂ©es, les fonctionnalitĂ©s et l’interface du Site internet, etc.) sont protĂ©geables par un ou plusieurs droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liĂ©s Ă  la production de bases de donnĂ©es) dont la SociĂ©tĂ© est titulaire, indĂ©pendamment de l’enregistrement effectif du droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle auprès d’une quelconque autoritĂ© de protection.
  2. Le Client s’interdit d’utiliser ces Ă©lĂ©ments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les Ă©ventuelles rĂ©fĂ©rences aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle associĂ©es.

9. Modifications

  1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales de Vente. La Société en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales de Vente sur tout support et notamment sur son Site internet.
  2. Ă€ dĂ©faut d’indication, les dispositions de la nouvelle version des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  la relation contractuelle entre la SociĂ©tĂ© et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication.
  3. Si le Client s’oppose Ă  l’application des dispositions de la nouvelle version des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication, sauf accord contraire des Parties. Le cas Ă©chĂ©ant, l’avant-dernière version des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente continuera Ă  s’appliquer Ă  la relation contractuelle entre le Client et la SociĂ©tĂ© jusqu’Ă  la date de fin de la Convention.

10. Plaintes

  1. Le Client peut en tout temps adresser toute plainte Ă©ventuelle Ă  la SociĂ©tĂ© par Ă©crit Ă  l’adresse suivante : info@carioka.be.
  2. Si la SociĂ©tĂ© et le Client considĂ©rĂ© comme un consommateur au sens du Code de droit Ă©conomique ne parviennent pas Ă  aboutir Ă  un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de MĂ©diation pour le Consommateur : http://www.mediationconsommateur.be
  3. Le Client peut également accéder à un formulaire de plainte en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

11. Droit applicable et clause de juridiction

  1. Les Conditions Générales de Vente et toute Convention conclu entre les Parties sont régies par le droit belge.
  2. En cas de contestation, les Parties s’emploieront à régler leur différend à l’amiable. Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être réglé à l’amiable, en ce compris, leur validité, exécution, interprétation et expiration sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société.

12. Dispositions finales

  • Le fait pour la SociĂ©tĂ© de ne pas se prĂ©valoir d’une disposition des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne pourra ĂŞtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  s’en prĂ©valoir ultĂ©rieurement.
  • Dans le cas oĂą l’une des dispositions des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente serait dĂ©clarĂ©e nulle ou sans effet, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sans que cela n’affecte la validitĂ© des autres dispositions des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ou de tout document contractuel conclu entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Parties pourvoiront au remplacement de la disposition invalidĂ©e, de bonne foi et dans le mĂŞme esprit.

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