Conditions Générales de Vente

1. Généralités

  1. Carioka SRL est une société de droit belge, dont le siège social est sis rue Armand Campenhout 11, 1050 Bruxelles, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0748.723.796 (la « Société »).
  2. La Société propose aux entreprises et aux particuliers de compenser leur impact carbone en investissant en son nom dans des projets environnementaux développés par des partenaires de la Société et choisis par elle sur la base d’une charte de valeurs (le « Service » ou les « Services »). La Société fournit également des Services annexes (activités de team building, reporting, etc.).
  3. Le client (le « Client ») consent à l’application sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») et renonce, le cas échéant, à l’application des dispositions contradictoires de ses propres conditions générales ou de toute autre disposition émanant qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente.
  4. Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à toute demande ou offre transmise à ou par la Société et qu’il les a comprises, ainsi que des conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») et de la politique de vie privée de la Société avec lesquelles elles forment un tout indissociable.
  5. Ces documents sont disponibles en tout temps sur le Site internet de la Société et peuvent facilement être imprimés ou enregistrés par le Client sur un support durable (papier ou électronique).
  6. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le Client et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service et à l’ensemble de la relation contractuelle qui en découle.
  7. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » à la Convention.

2. Offre

  1. La Société transmet au Client une offre de services sur la base des informations fournies par le Client et de sa compréhension des besoins et des objectifs du Client.
  2. L’acceptation de l’offre par le Client pourra se déduire de tout écrit, email, signature de bon de commande ou acceptation orale, y-compris tacite mais certaine. En cas de commande effectuée par le biais du Site internet de la Société, l’offre est réputée acceptée dès lors que le Client valide sa commande et procède au paiement.
  3. Dès lors que l’offre est acceptée par le Client, la Convention entre en vigueur. Si le Client sollicite une modification de l’offre initiale ou des prestations supplémentaires, ceci fera l’objet d’une facturation additionnelle.
  4. Toute annexe reprise dans l’offre adressée au Client fait partie intégrante de la Convention conclue entre les Parties.

3. Prix

  1. En échange du Service, le Client paie à la Société le prix indiqué dans l’offre acceptée par lui et dans tous autres documents contractuels portés à sa connaissance, le cas échéant. Le prix doit, à défaut d’indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  2. Le prix total peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés aux Services proposés (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d’installation, etc.).
  3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Service et en informe le Client par écrit et notamment pour les années suivant l’année de conclusion de la Convention.  À défaut d’indication contraire, le nouveau prix entre en application à la date anniversaire de la Convention, pour la période contractuelle subséquente. Le Client peut s’opposer à l’application du nouveau prix par l’envoi d’un écrit à la Société, ce qui a pour effet de résilier la Convention à la date d’entrée en vigueur de la modification du prix. Tout prix déjà payé avant l’entrée en vigueur de la modification, pour tout ou partie du Service restera acquis à la Société, le cas échéant.

4. Paiement et facturation

  1. Sauf indication contraire expresse mentionnée par écrit, toute facture émise par la Société est payable dans les quinze (15) jours de l’envoi de la facture au Client, par le biais d’un virement bancaire, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement.
  2. Toute commande effectuée via le Site internet est payable immédiatement et conditionne l’entrée en vigueur de la Convention.
  3. A défaut de paiement dans le délai requis, la Convention sera considérée comme prenant fin, de plein droit, sans préjudice de l’indemnisation par le Client de tout dommage direct ou indirect subi par la Société, notamment pour les prestations déjà effectuées. 
  4. Tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une clause pénale conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR.

5. Responsabilité

  1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel normalement prudent et diligent. Néanmoins, dans l’exercice de ses activités, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen et compte tenu des informations qui lui sont transmises par le Client et par ses partenaires.
  2. Ainsi, lorsqu’elle détermine la compensation carbone qui s’opère du fait de l’investissement du Client dans les projets environnementaux qu’elle propose, la Société n’est pas tenue à une obligation de résultat. Ces chiffres sont donnés sur base indicative, compte tenu de l’état de la science et des valeurs mises à la disposition de la Société. De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée si le résultat escompté n’est pas atteint ou si les informations transmises par le Client ou ses partenaires ne sont pas correctes.
  3. La Société peut uniquement être tenue pour responsable vis-à-vis du Client du fait de son dol, de sa faute lourde personnelle ou du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sauf cas de force majeure. La force majeure est définie comme étant toute cause indépendante de la volonté de la Société telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, lock-down, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou d’un partenaire ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, en suspendrait l’exécution pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
  4. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société sera déchargée de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Elle mettra tout en œuvre pour reprendre, au plus vite, l’exécution de ses obligations. Le Client restera tenu du paiement du prix convenu entre les Parties, comme si le cas de force majeure n’était pas advenu, sauf si le Client est considéré comme un consommateur au sens du Code de droit économique.
  5. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne sera tenue qu’à la réparation des seuls dommages directs résultant de sa faute personnelle et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non.
  6. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage pour le Service en raison duquel sa responsabilité est engagée. Le montant des dommages et intérêts sera, dans tous les cas, limité à l’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la Société.

6. Confidentialité

  • La Société veillera toujours à traiter les informations qui lui sont confiées avec le plus grand soin. Néanmoins, sans préjudice des dispositions légales applicables, le Client est tenu d’informer la Société lorsque des informations sensibles confiées à la Société doivent faire l’objet d’un attention particulière et/ou sont confidentielles.

7. Contrat à distance et contrats conclus avec des consommateurs

  1. Tout Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de droit économique dispose d’un droit de rétractation pour les Services acquis par le biais d’un contrat à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique.
  2. Le cas échéant, le Client a le droit d’informer la Société de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l’entrée en vigueur de la Convention définie à l’article 2.3., sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique.
  3. Ce droit est uniquement applicable dès lors que le Client a acquis directement le Service par l’intermédiaire du Site internet de la Société ou de tout autre système mis en place par celle-ci, sans aucun contact avec celle-ci et sans solliciter directement un devis personnalisé ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par ses soins.
  4. Le Client informe la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant clairement sa décision de se rétracter, soit en complétant dûment le formulaire de rétractation légal téléchargeable via le lien suivant :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
  5. Sauf mention contraire, les contrats conclus le sont à durée indéterminée. La facturation a lieu mensuellement. Tout contrat conclu à durée indéterminée peut être résilié en tout temps par le Client, par simple information adressée à la Société ou modification de ses coordonnées de paiement sur son compte personnel.

8. Propriété intellectuelle

  1. Sans préjudice des Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît que tous les éléments mis à sa disposition par la Société (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l’interface du Site internet, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est titulaire, indépendamment de l’enregistrement effectif du droit de propriété intellectuelle auprès d’une quelconque autorité de protection.
  2. Le Client s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

9. Modifications

  1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales de Vente. La Société en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales de Vente sur tout support et notamment sur son Site internet.
  2. À défaut d’indication, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquent à la relation contractuelle entre la Société et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication.
  3. Si le Client s’oppose à l’application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication, sauf accord contraire des Parties. Le cas échéant, l’avant-dernière version des Conditions Générales de Vente continuera à s’appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la Société jusqu’à la date de fin de la Convention.

10. Plaintes

  1. Le Client peut en tout temps adresser toute plainte éventuelle à la Société par écrit à l’adresse suivante : info@carioka.be.
  2. Si la Société et le Client considéré comme un consommateur au sens du Code de droit économique ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur : http://www.mediationconsommateur.be
  3. Le Client peut également accéder à un formulaire de plainte en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

11. Droit applicable et clause de juridiction

  1. Les Conditions Générales de Vente et toute Convention conclu entre les Parties sont régies par le droit belge.
  2. En cas de contestation, les Parties s’emploieront à régler leur différend à l’amiable. Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être réglé à l’amiable, en ce compris, leur validité, exécution, interprétation et expiration sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société.

12. Dispositions finales

  • Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ou de tout document contractuel conclu entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Parties pourvoiront au remplacement de la disposition invalidée, de bonne foi et dans le même esprit.

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